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Une société a sollicité des précisions sur la date limite de dépôt de sa déclaration d'impôt sur les sociétés suite à sa radiation du Registre du commerce et de l'AEAT. La DGT précise que la période d'imposition prend fin avec la dissolution de la société, laquelle est constatée au moment de l'inscription de l'acte de dissolution au Registre du commerce.
Cuestión planteada ¿En qué fecha debe presentar la declaración del Impuesto sobre Sociedades (modelo 200) del ejercicio 2014?
El periodo impositivo concluye cuando la entidad se extingue. La extinción de la sociedad se reconoce jurídicamente en el momento de la inscripción de la escritura pública de extinción en el Registro Mercantil, instante en el que se pierde la personalidad jurídica y la condición de sujeto pasivo. La declaración debe presentarse en el plazo de los 25 días naturales siguientes a los seis meses posteriores a la conclusión de dicho periodo impositivo.
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