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La consultante s'interroge sur la possibilité de récupérer la TVA relative à des factures impayées. La DGT précise que la réduction de la base imposable pour créances irrécouvrables n'est pas applicable dès lors qu'un auto de déclaration de procédure collective a été rendu.
Cuestión planteada Posibilidad de recuperar el Impuesto en las facturas pendientes de pago.
La reducción de la base imponible por créditos incobrables (art. 80.Cuatro) no es posible si se ha dictado auto de declaración de concurso, según el art. 80.Cinco.3º de la Ley 37/1992. La modificación de la base imponible es una facultad del sujeto pasivo condicionada al cumplimiento estricto de los requisitos y plazos legales. No se puede utilizar el requerimiento notarial para modificar la base imponible fuera de los términos del artículo 80.Cuatro.
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