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Un contribuable demande si le paiement mensuel de 700 euros pour le loyer du logement où résident son ex-épouse et sa fille peut être considéré comme une pension compensatoire. La DGT détermine qu'il ne s'agit pas d'une pension compensatoire, mais d'une pension alimentaire en faveur de la fille uniquement pour la part proportionnelle qui lui revient.
Cuestión planteada Si la cantidad estipulada de 700 euros mensuales puede ser considerada como pensión compensatoria
El pago del alquiler de la vivienda donde habitan la exmujer y una hija se entiende como pensión por alimentos a favor de la hija, pero solo en la parte proporcional que a esta le corresponda. Dicha cuantía no tiene consideración de pensión compensatoria según el artículo 97 del Código Civil, ya que el convenio regulador descarta expresamente el derecho a la misma.
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