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Une société de formation destinée aux professionnels de la santé s'interroge sur l'exonération de TVA de ses services et sur l'obligation de déposer des déclarations. La DGT précise que l'exonération est conditionnée par l'intégration des matières enseignées dans les programmes d'études du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, exención de los servicios prestados y si la sociedad debe presentar un modelo 036 para indicar que no está obligada a presentar el modelo 303 por estar exentas la totalidad de sus prestaciones.
La exención de formación está condicionada a que las materias impartidas se encuentren incluidas en algún plan de estudios del sistema educativo, según el criterio del Ministerio de Educación o la Comunidad Autónoma. Para aplicar la exención, se deben cumplir un requisito subjetivo (entidad autorizada) y uno objetivo (transmisión de conocimientos y competencias). Si la sociedad realiza adquisiciones de servicios de entidades no establecidas en España, será sujeto pasivo y deberá presentar declaraciones-liquidaciones e ingresar el impuesto.
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