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Une personne souhaite savoir comment sont imposés les intérêts légaux reçus suite à un jugement obligeant la banque à restituer des fonds versés à un promoteur. La DGT précise que ces intérêts ont un caractère indemnitaire et non rémunérateur.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los intereses.
Los intereses legales derivados de la sentencia por devolución de cantidades anticipadas en la construcción de viviendas tienen naturaleza indemnizatoria por resarcir daños y perjuicios. Al no ser rendimientos del capital mobiliario, deben tributar como ganancias patrimoniales. Su integración en la liquidación del impuesto debe realizarse en la base imponible del ahorro, según el artículo 49.1.b) de la Ley del IRPF.
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