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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de fourniture d'eau demande si les droits de raccordement et la formalisation du contrat d'abonnement sont assujettis à la TVA et quel taux s'applique. La DGT détermine qu'en raison de la nature de société commerciale de l'entité, ces opérations sont soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Si dichos conceptos forman parte de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutido a los consumidores y en su caso, tipo impositivo aplicable.
Las operaciones de acometida a la red y formalización de alta de servicio están sujetas al IVA por ser realizadas por una sociedad mercantil. Los derechos de acometida y las instalaciones de las mismas no se benefician del tipo reducido, por lo que deben tributar al tipo general del 21%. El tipo reducido del 10% se reserva para el suministro de agua apta para alimentación y servicios de tratamiento de aguas residuales o limpieza de alcantarillado público.
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