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Une copropriété s'interroge sur le taux de TVA applicable au service de chauffage et d'eau chaude par biomasse. La DGT précise que le service de chauffage est taxé au taux de 21 %, mais que si l'entreprise facture la livraison des combustibles (gaz, pellets ou bois), le taux réduit de 5 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido a las prestaciones energéticas consultadas.
El servicio de calefacción no está incluido en la reducción temporal al 5% del Real Decreto-ley 20/2022, por lo que debe facturarse al tipo general del 21%. No obstante, si la sociedad factura la entrega de bienes (gas natural, briquetas, pellets o madera) en lugar del servicio de calefacción, se aplicaría el tipo del 5%. Si el suministro incluye agua caliente como elemento accesorio de la calefacción, ambos seguirán la misma tributación de la operación principal.
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