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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux livraisons de semences de pomme de terre. La DGT précise que le taux dépend de la qualification de ces semences en tant que tubercules, auquel cas le taux de 4 % s'applique, ou si elles n'entrent pas dans cette catégorie, le taux de 10 % est appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Las semillas de patata que, según la normativa vigente, puedan calificarse como frutas, verduras, hortalizas, legumbres, tubérculos o cereales, tributan al tipo reducido del 4%. Si no concurre dicha circunstancia, las entregas de semillas de patata tributarán al tipo impositivo del 10%.
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