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Une société de stations-service demande si la transmission d'un bien immobilier constitue une deuxième livraison exonérée de TVA. La DGT précise que si le bâtiment est achevé et qu'il ne s'agit pas de la première livraison, l'opération est assujettie mais exonérée, sauf renonciation à ladite exonération.
Cuestión planteada El consultante desea conocer si al tratarse de una segunda entrega de edificación la misma estará exenta del impuesto sobre el Valor Añadido, posibilidad de renuncia a la exención, sujeto pasivo y tipo impositivo aplicable a la misma.
La entrega de una edificación terminada está sujeta a IVA, pero puede estar exenta si es una segunda o ulterior entrega. Para que sea primera entrega, debe realizarla el promotor y no haber sido utilizada ininterrumpidamente por dos años por el propietario o titulares de derechos reales. Si se cumplen los requisitos de renuncia a la exención, la operación estará sujeta y no exenta, siendo el adquirente el sujeto pasivo.
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