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La consultante demande si ses participations dans une société de location immobilière sont exonérées de l'impôt sur la fortune. La DGT confirme que cela est possible, sous réserve de respecter les conditions relatives à l'activité économique, au pourcentage de participation et aux fonctions de direction.
Cuestión planteada Si tiene derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio por las participaciones que posee de la empresa.
Para acceder a la exención del artículo 4. Ocho. Dos de la LIP, la entidad no debe tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. En el caso de arrendamiento de inmuebles, se considera actividad económica si se emplea al menos a una persona con contrato laboral a jornada completa. Asimismo, debe cumplirse un mínimo de participación (5% individual o 20% familiar) y el sujeto debe ejercer funciones de dirección con una remuneración superior al 50% de sus rendimientos personales.
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