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Une entité a sollicité l'avis de l'administration sur la conformité de son opération de restructuration avec les motifs économiques valables requis pour l'application du régime spécial des fusions. La DGT précise que les objectifs d'optimisation des ressources et de simplification administrative exposés peuvent être considérés comme valables.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración puede considerarse que responde a motivos económicos válidos, a los efectos de la aplicación del Régimen especial de fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea previsto en el Capítulo VII de Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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