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La consultante demande si la scission de plusieurs biens immobiliers (locaux, logements et places de parking) vers une nouvelle société destinée à la location auprès de la société principale permet de bénéficier du régime spécial. La DGT répond par la négative, car ces biens ne constituent pas une branche d'activité autonome.
Cuestión planteada Si a la escisión planteada le sería aplicable el régimen especial establecido en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma con organización de medios materiales y personales diferenciados. La transmisión de inmuebles aislados para su posterior arrendamiento no constituye una rama de actividad según el artículo 76.4 de la LIS. Por tanto, al no cumplirse este requisito de existencia previa de una organización empresarial diferenciada, no procede el régimen especial.
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