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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un vendeur de bijoux en dropshipping s'interroge sur son assujettissement à la TVA. La DGT précise que si le produit est expédié de Chine vers le client, le vendeur n'est pas assujetti à la taxe ; en revanche, si le produit se trouve déjà en Espagne, la déclaration de la TVA et de la surtaxe d'équivalence est obligatoire.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones efectuadas por el consultante a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido y obligación de declaración de las citadas operaciones.
Si los bienes se envían desde China directamente al comprador final, las operaciones no están sujetas al IVA para el consultante. Si los bienes se encuentran en territorio español al momento de la venta, tanto la compra al proveedor como la venta al cliente son entregas interiores sujetas a IVA. En este segundo caso, el consultante debe aplicar la inversión del sujeto pasivo en la compra y repercutir el IVA al cliente, además de liquidar el recargo de equivalencia si le corresponde.
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