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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une coopérative d'intérêt social s'interroge sur le régime de TVA applicable à ses services d'aide aux personnes âgées, de dépendance et de protection de l'enfance. La DGT précise que ces prestations peuvent bénéficier d'une exonération si l'entité remplit les conditions de l'entité privée à vocation sociale.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios descritos.
Las prestaciones de asistencia social (protección de infancia, asistencia a la tercera edad, etc.) están exentas de IVA si las realizan entidades de Derecho Público o establecimientos privados de carácter social. Para ser considerada entidad de carácter social, la entidad debe carecer de finalidad lucrativa, tener cargos gratuitos sin interés en resultados económicos y no permitir que socios o parientes sean destinatarios principales de las operaciones exentas. Si se cumplen estos requisitos, los servicios de la consultante estarían exentos según el artículo 20.Uno.8º de la Ley 37/1992.
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