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Une propriétaire de bureau de tabac s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente de son fonds de commerce (licence, stocks et éléments affectés). La DGT précise que la transmission n'est pas soumise à la taxe si les éléments cédés forment une unité économique autonome capable d'exercer l'activité par ses propres moyens.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido de la venta de dichos bienes y derechos.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma no está sujeta al IVA según el artículo 7.1 de la Ley 37/1992. Para que se considere unidad económica, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción que permita desarrollar la actividad de forma independiente. En el caso de un negocio de expendeduría de tabaco donde se transmite la totalidad, se considera que se cumple este requisito de no sujeción.
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