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Une société de jeux de hasard s'interroge sur les implications fiscales de l'utilisation d'un compte comptable transitoire pour enregistrer la part de la collecte revenant à des établissements de restauration. La DGT répond qu'en utilisant la méthode de l'estimation directe, aucune régularisation du résultat comptable n'est requise.
Cuestión planteada Si la utilización de la cuenta 607000001 de forma transitoria en los términos antes expuestos no tiene implicaciones fiscales a efectos de liquidar el Impuesto sobre Sociedades de la consultante puesto que los importes contabilizados en la misma no tienen la consideración de gasto.
De acuerdo con el artículo 10.3 de la LIS, en el método de estimación directa la base imponible se calcula corrigiendo el resultado contable determinado según las normas del Código de Comercio. Al no existir especialidad en la materia, no procede practicar ningún ajuste al resultado contable a efectos fiscales por las anotaciones contables que procedan.
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