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Une fondation s'interroge sur l'éventuel impact de la constitution d'une société commerciale détenue intégralement par elle sur son régime fiscal spécial. La DGT répond que la Loi 49/2002 n'empêche pas l'application dudit régime par le seul fait de détenir des participations dans des entités commerciales.
Cuestión planteada 1º) Si la constitución de una sociedad mercantil participada íntegramente por parte de la fundación consultante, en los términos y objetivos señalados, no afectaría a que siguiese aplicando el régimen fiscal especial previsto en la Ley 49/2002, de 23 de diciembre, en tanto se mantenga el cumplimiento de los requisitos legalmente establecidos.
La Ley 49/2002 no contiene preceptos que relacionen la aplicación del régimen de Impuesto sobre Sociedades con la participación de las fundaciones en entidades mercantiles. Asimismo, las rentas procedentes del patrimonio mobiliario, como los dividendos obtenidos por la participación en el capital social de dicha sociedad, están exentas del Impuesto sobre Sociedades según el artículo 6.2 de la citada Ley.
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