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Une avocate s'interroge sur l'imposition en Espagne de ses services d'exécution de garantie hypothécaire pour un client situé au Portugal. La DGT précise que, s'il s'agit de services judiciaires, ceux-ci sont considérés comme liés à l'immeuble et sont donc imposables en Espagne selon sa localisation.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la mencionada prestación del servicio por parte de la consultante.
Si los servicios de abogacía se desempeñan únicamente en el ámbito judicial y en relación con ejecuciones de garantías hipotecarias, se consideran servicios relacionados con un bien inmueble. Por tanto, se localizan en el territorio de aplicación del impuesto donde se encuentre el inmueble. Si los servicios no son judiciales, se aplicará la regla general de localización del artículo 69 de la Ley 37/1992.
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