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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une communauté de biens s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation pour les travaux d'aménagement et de réhabilitation d'un local. La DGT précise que cela n'est possible que si les travaux respectent les critères légaux de réhabilitation de bâtiments et que la communauté agit en qualité d'entrepreneur ou de professionnel.
Cuestión planteada Aplicación del mecanismo de Inversión del Sujeto Pasivo a las obras mencionadas a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar la inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra, el destinatario debe ser empresario o profesional y las obras deben consistir en urbanización, construcción o rehabilitación de edificaciones. En el caso de rehabilitación, el objeto principal debe ser la reconstrucción (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y el coste debe exceder el 25% del valor de la edificación. Si no se cumplen estos requisitos, el contratista debe repercutir el IVA en la factura.
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