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Une administration publique demande si le service de transport de carburant aviation par oléoduc pour des aéronefs de défense est exonéré de TVA. La DGT détermine que le service est assujetti mais bénéficie d'une exonération en raison de son lien avec le régime des dépôts autres que les dépôts douaniers.
Cuestión planteada Exención de los servicios de transporte a través del oleoducto para su suministro a las aeronaves.
El servicio de distribución y transporte de combustibles de aviación realizado por la concesionaria del oleoducto a favor de la consultante dentro del depósito fiscal está sujeto pero exento de IVA según el artículo 24.Uno.1ºd) de la Ley 37/1992. Asimismo, cuando el combustible se desvincule del régimen de depósito distinto del aduanero para el avituallamiento de las aeronaves, no se producirá una operación asimilada a las importaciones, prevaleciendo la exención del artículo 22.cuatro de la Ley del Impuesto.
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