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Une entreprise d'électroménager demande si l'indemnité reçue d'une agence de transport pour des dommages aux marchandises est soumise à la TVA. La DGT répond qu'elle ne l'est pas si le montant ne fait que réparer le dommage, mais elle le sera si l'indemnité constitue la contrepartie de la livraison des marchandises sinistrées au transporteur.
Question posée : Si l'indemnité perçue par la requérante est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
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