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Un retraité s'interroge sur la possibilité de considérer les primes versées par son entreprise après 2006 comme des primes ordinaires afin d'appliquer le régime fiscal antérieur à la Loi 35/2006. La DGT détermine que cela est impossible car, conformément à la police d'assurance initiale, le paiement des primes devait cesser lorsque l'assuré atteignait l'âge de 64 ans.
Cuestión planteada Si las primas satisfechas con posterioridad a 31 de diciembre de 2006 tienen la consideración de primas ordinarias, conforme a lo previsto en la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006.
Las primas ordinarias deben ser comunes o habituales y estar determinadas en la póliza vigente a 19 de enero de 2006. En este caso, la póliza original establecía que las primas se pagarían anualmente hasta que el asegurado alcanzara los 64 años. Al haber superado el asegurado esa edad en 2005, las primas satisfechas después de 31 de diciembre de 2006 no califican como primas ordinarias.
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