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Une société commerciale exploitant une patinoire, une école de patinage, un bar et un parking sollicite un avis sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que la majorité des services sont soumis au taux normal, à l'exception des prestations de restauration.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el impuesto sobre el Valor Añadido a cada una de las actividades descritas.
Las actividades de la sociedad están sujetas al IVA por tener condición de empresario. No aplica la exención por servicios deportivos al ser una sociedad mercantil con ánimo de lucro. Las clases de patinaje no gozan de la exención de enseñanza por ser servicios deportivos prestados por una entidad distinta de un centro docente. El tipo general es del 21%, salvo los servicios de hostelería que tributan al tipo reducido del 10%.
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