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Une commerçante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des indemnités perçues auprès d'une plateforme numérique en cas de perte ou de casse de marchandises lors des expéditions. La DGT précise que ces montants ne constituent pas une contrepartie de services, mais des réparations de dommages et intérêts.
Cuestión planteada 1.- Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del cobro de la indemnización descrita.
Las indemnizaciones por siniestros en bienes transportados no constituyen una prestación de servicios sujeta al IVA. Para determinar si una cantidad es indemnización, debe analizarse si su objeto es resarcir la pérdida de bienes o derechos, o si retribuye una operación que constituye un hecho imponible. En este caso, el importe recibido tiene como función reparar los daños causados por el siniestro y no forma parte de la base imponible de ninguna operación sujeta al impuesto.
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