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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité médicale s'interroge sur l'épigraphe de l'IAE applicable à son activité de parapharmacie et sur la gestion de la TVA. La DGT précise qu'il convient de s'acquitter de l'impôt selon plusieurs épigraphes en fonction des produits vendus et d'appliquer des secteurs différenciés de TVA lors de la réalisation d'activités à la fois exonérées et soumises.
Cuestión planteada - Epígrafe correspondiente en el Impuesto sobre Actividades Económicas para la actividad de parafarmacia.
En el IAE, si se venden productos de parafarmacia que incluyan cosmética y artículos de higiene, se debe tributar en los epígrafes 652.3 y 652.4. En el IVA, la venta de parafarmacia está sujeta al tipo general del 21%. Al realizar simultáneamente asistencia sanitaria (exenta) y parafarmacia (sujeta), se crean dos sectores diferenciados de actividad debido a que pertenecen a grupos distintos de la CNAE y sus porcentajes de deducción difieren en más de 50 puntos.
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