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Une personne de plus de 65 ans résidant en établissement médico-social depuis trois ans s'interroge sur l'exonération fiscale liée à la vente de son ancien domicile. La DGT conclut que l'exonération pour résidence principale ne peut être appliquée, car le bien n'a pas servi de résidence effective au cours des deux années antérieures à la transmission.
Cuestión planteada Si está exenta la ganancia patrimonial que se derive de la venta de la vivienda.
Para que la venta de la vivienda esté exenta, debe haber sido vivienda habitual en el momento de la transmisión o en cualquiera de los dos años anteriores. Al no haber residido la propietaria en el inmueble durante los últimos tres años debido a su ingreso en una residencia, no se cumplen los requisitos del Reglamento del IRPF. No obstante, se podría aplicar la exención por reinversión en renta vitalicia si se cumplen las condiciones del artículo 38 de la LIRPF.
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