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Une société demande un avis sur une scission partielle portant sur des services immobiliers, des panneaux solaires et l'hôtellerie. La DGT détermine que l'opération ne remplit pas les conditions du régime spécial de l'IS car elle ne constitue pas des branches d'activité, bien qu'elle soit hors champ de la TVA et exonérée d'ITPAJD.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si los motivos económicos son válidos.
Para aplicar el régimen especial de escisión de la LIS, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma (rama de actividad) capaz de funcionar por sus propios medios. En este caso, al no existir una estructura independiente previa en la transmitente para la gestión inmobiliaria, los elementos se consideran aislados y no una rama de actividad. No obstante, la transmisión no está sujeta a IVA al contar con estructura organizativa de factores de producción, y queda exenta de ITPAJD por la constitución de la nueva sociedad.
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