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Une entité commerciale demande si la prestation de services d'administration judiciaire à des personnes physiques non exploitantes résidant aux Canaries est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération est soumise à l'impôt et doit être taxée au taux normal.
Cuestión planteada Si la prestación de dichos servicios se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La prestación de servicios de administración concursal se considera una prestación de servicios sujeta al IVA. Al ser el destinatario un particular no empresario residente en Canarias, la prestación se entiende realizada en el territorio de aplicación del impuesto. Por tanto, la operación está sujeta al IVA al tipo general.
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