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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de services juridiques s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses prestations fournies à des clients particuliers situés hors de l'UE. La DGT précise qu'en règle générale, ces services ne sont pas assujettis, tout en avertissant qu'ils pourraient être taxés si le critère d'utilisation ou d'exploitation effective sur le territoire espagnol est rempli.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de abogacía prestados a particulares no residentes fuera de la UE no están sujetos al IVA según las reglas de localización general. No obstante, según el artículo 70.Dos de la Ley 37/1992, podrían considerarse prestados en España si su utilización o explotación efectivas se realizan en territorio nacional. Esta condición de uso efectivo debe analizarse caso por caso y es una cuestión de hecho que debe probar el interesado.
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