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Une entreprise de vin s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables des autocollants pour caisses et du film pour palettes. La DGT détermine que les autocollants ne sont pas assujettis s'ils sont destinés à des emballages non réutilisables, tandis que le film est un produit semi-élaboré soumis à la taxe.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, la sociedad consultante desea conocer si los autoadhesivos utilizados como cierre de las cajas de cartón y el film para envolver los palés se encuentran dentro del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Los autoadhesivos (sustancias, pegatinas o cintas) destinados a envases no reutilizables no están sujetos al impuesto según el artículo 73.c) de la Ley 7/2022. El film para envolver palés se considera un producto semielaborado sujeto al impuesto al requerir una transformación posterior para cumplir su función de envase. Si la empresa fabrica, importa o adquiere intracomunitaria el film, será contribuyente y deberá cumplir con las obligaciones de gestión y registro.
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