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Une consultation porte sur les contribuables concernés par les modifications de la Loi 6/2017 relatives aux charges déductibles. La DGT précise que ces dispositions s'appliquent aux personnes déterminant leur revenu net selon la méthode de l'estimation directe.
Cuestión planteada A qué contribuyentes les resultan de aplicación las modificaciones introducidas en la regla 5.ª del apartado 2 del artículo 30 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, por el artículo 11 de la Ley 6/2017, de Reformas Urgentes del Trabajo Autónomo.
Las modificaciones de la regla 5.ª del apartado 2 del artículo 30 de la LIRPF son aplicables a los contribuyentes del IRPF que desarrollen actividades económicas cuyo rendimiento neto se determine por el método de estimación directa. Esto es independiente de la calificación que tengan dichas actividades en otros ámbitos normativos.
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