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Une entreprise achetant des emballages en plastique non réutilisables pour la revente s'interroge sur la possibilité de récupérer la taxe acquittée. La DGT précise que la demande de remboursement n'est possible que si elle respecte les conditions spécifiques de la loi et si le paiement ainsi que la situation auprès de l'AEAT sont dûment justifiés.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantea la posibilidad que tiene la empresa consultante de recuperar el importe del impuesto pagado.
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