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Le consultant s'interroge sur le caractère insaisissable des revenus issus d'activités professionnelles et commerciales des indépendants s'ils n'excèdent pas le SMI. La DGT répond que ces seuils d'insaisissabilité s'appliquent à ces revenus sans exiger de conditions supplémentaires.
Cuestión planteada - ¿Son inembargables los ingresos procedentes de actividades empresariales y profesionales, aunque estas sean ocasionales, que no superen el salario mínimo interprofesional, tal y como plantea el artículo 607.6 de la Ley de Enjuiciamiento Civil?
Los límites de inembargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican a los ingresos de actividades profesionales y mercantiles autónomas. No es necesario que estas actividades cumplan con las características de la figura del trabajador autónomo económicamente dependiente para recibir esta protección. El objetivo es asegurar niveles de protección para la subsistencia de quienes desempeñan su actividad bajo un régimen alternativo.
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