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Un bénéficiaire d'incapacité permanente s'interroge sur la possibilité d'acquérir un véhicule au taux de TVA réduit de 4 % pour le transport de son frère en situation de handicap. La DGT précise que l'application de ce taux nécessite que le véhicule soit adapté au transport habituel de personnes handicapées ou à mobilité réduite et que l'AEAT reconnaisse préalablement ce droit.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo reducido del 4 por ciento en el Impuesto sobre el Valor Añadido por la adquisición de dicho vehículo.
Para aplicar el tipo del 4% en vehículos destinados al transporte habitual de personas con discapacidad o movilidad reducida, se requiere el previo reconocimiento del derecho por la AEAT mediante solicitud. El transporte debe ser habitual, entendiéndose como aquel que se realiza de manera repetida y continuada, no extraordinaria. La discapacidad debe acreditarse con certificado del IMSERSO o órgano autonómico competente. El vehículo debe ser apto para el traslado, por ejemplo, teniendo capacidad para transportar a la persona en su silla de ruedas.
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