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Une contribuable s'interroge sur la date à indiquer comme date d'acquisition d'un bien immobilier situé à l'étranger, obtenu par héritage suite à une décision de justice. La DGT répond que la date d'acquisition se détermine conformément à la réglementation du lieu où se trouve le bien.
Cuestión planteada
La especificación de la fecha de adquisición de un inmueble situado en el extranjero se regirá por la normativa del lugar donde se halle el bien. La Administración Tributaria no tiene competencia para determinar dicha fecha fuera de lo que establezca la ley del lugar de situación del inmueble.
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