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La consultante demande si une opération de scission peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que, pour cela, l'élément dégagé doit constituer une branche d'activité dotée d'une organisation propre et préexistante au sein de l'entreprise.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si los objetivos que se persiguen responden a un motivo económico válido a efectos de dicho régimen.
Para disfrutar del régimen especial, la escisión parcial debe transmitir una rama de actividad que sea una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige que exista una organización empresarial diferenciada y previa en la entidad transmitente. Si los elementos segregados son solo activos y pasivos aislados sin una gestión y organización diferenciada, la operación no cumple los requisitos del artículo 76.4 de la LIS.
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