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Une personne présentant une déficience visuelle de 68 % demande si elle peut bénéficier du taux de TVA réduit de 4 % lors de l'achat d'un véhicule. La DGT précise que l'application de ce taux nécessite la justification d'une mobilité réduite par un certificat officiel, condition qui n'est pas remplie dans ce cas précis.
Cuestión planteada Aplicación del tipo reducido del 4 por ciento en la adquisición de un vehículo nuevo.
El tipo reducido del 4% se aplica a vehículos para el transporte habitual de personas con movilidad reducida o en silla de ruedas. Para considerar a alguien con movilidad reducida, debe tener la tarjeta de estacionamiento y el certificado del IMSERSO o autoridad autonómica que acredite dicha movilidad. La aplicación del tipo requiere el previo reconocimiento del derecho por la Agencia Estatal de Administración Tributaria.
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