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Une municipalité demande si la fourniture d'eau potable effectuée par une communauté de communes au profit de ses membres est assujettie à la TVA lorsque le paiement s'effectue par le biais d'une taxe. La DGT répond que cette activité est assujettie à l'impôt car elle est expressément prévue par la réglementation.
Cuestión planteada - Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dichos suministros.
El suministro y distribución de agua por parte de una Mancomunidad a los municipios integrantes está sujeto al IVA, incluso si la contraprestación es una tasa. Esto se debe a que la distribución de agua es una actividad que el legislador ha decidido sujetar al impuesto por su carácter económico, según el artículo 7.8º de la Ley del IVA.
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