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Une copropriété en Catalogne s'interroge sur le fait de savoir si la redevance sur l'eau répercutée sur ses clients doit faire partie de la base imposable de la TVA. La DGT répond qu'en raison du statut de redevable substitué des fournisseurs, la redevance n'est pas un débours et doit être incluse dans la base imposable.
Cuestión planteada Incidencia, en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido y por lo que respecta al canon del agua, de las modificaciones introducidas en el Texto refundido de la legislación en materia de aguas de Cataluña, aprobado por Decreto Legislativo 3/2003, de 4 de noviembre, por parte de Ley 5/2012, de 20 de marzo, de medidas fiscales, financieras y administrativas y de creación del impuesto sobre las estancias en establecimientos turísticos.
Las empresas suministradoras de agua, al actuar como sujetos pasivos sustitutos del contribuyente por normativa autonómica, no actúan en nombre y por cuenta del cliente ni por mandato expreso de este. Por tanto, no concurren los requisitos para considerar el canon como un suplido. En consecuencia, el canon del agua debe formar parte de la base imponible del IVA de las operaciones de suministro.
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