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Un travailleur indépendant a demandé s'il pouvait utiliser le NIF d'une entité sans personnalité juridique (portant un nom commercial) afin de protéger ses données personnelles. La DGT a répondu que cela est impossible, car la loi doit désigner expressément l'entité comme redevable fiscal.
Cuestión planteada Si la entidad que plantea el consultante puede obtener un número de identificación fiscal.
Para que una entidad sin personalidad jurídica obtenga un NIF, debe cumplir dos requisitos: que una ley la declare obligada tributaria y que constituya una unidad económica o patrimonio separado. La actividad profesional de una sola persona física no tiene un precepto legal que la declare entidad sin personalidad jurídica obligada tributaria, independientemente de que use un nombre comercial. Los particulares no pueden alterar el elemento subjetivo de la obligación tributaria mediante convenios o voluntad propia.
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