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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'inclure dans sa déclaration de 2022 les charges d'un contrat de conseil débuté en 2021. La DGT précise que les revenus et les charges doivent être imputés à la période de leur exigibilité conformément à la réglementation de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada - Si puede incluir en su declaración de IRPF del ejercicio 2022, los gastos que tuvo en ese año en relación con el contrato suscrito en 2021.
Los rendimientos de actividades económicas deben imputarse al periodo impositivo de su devengo, con independencia de la fecha de cobro. Si una factura no ha sido pagada, solo se podría reflejar un gasto si concurren las circunstancias de insolvencia del artículo 13.1 de la Ley 27/2014. En este caso, al ser la deudora una entidad de derecho público, no parece posible deducir el gasto por el impago.
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