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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une fonctionnaire s'interroge sur la fiscalité des rappels d'une indemnité de carrière professionnelle perçus en 2020 mais relatifs à des années antérieures. La DGT détermine qu'ils doivent être imputés à la période où ils étaient exigibles et analyse l'application de la réduction pour revenus irréguliers.
Cuestión planteada Tributación de los referidos atrasos en el IRPF.
Los atrasos deben imputarse al periodo impositivo en que sean exigibles según la resolución administrativa de reconocimiento. Los atrasos hasta la fecha de dicha resolución se imputan al periodo de la resolución, y los posteriores a ella a sus respectivos periodos de exigibilidad. Respecto a la reducción del 30%, será aplicable a los atrasos con un periodo de generación superior a dos años, siempre que no se hayan aplicado otras reducciones similares en los cinco periodos impositivos anteriores.
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