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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Le consultant envisage de collecter des pièces électroniques de démantèlement sans contrepartie afin de les revendre via des plateformes numériques. La DGT détermine qu'il possède la qualité d'entrepreneur et précise les modalités d'application du régime des biens d'occasion ainsi que des règles relatives aux ventes à distance.
Cuestión planteada Epígrafe del Impuesto sobre Actividades Económicas en el que se clasifica su nueva actividad, consideración o no de su actividad como empresarial o profesional a efectos de su tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido., ya que venderá principalmente a través de plataformas digitales, sin local comercial y con destino a clientes particulares, y en su caso inclusión en el régimen especial de bienes usados del citado impuesto, dado que la mayoría de sus adquisiciones se realizarán sin contraprestación y no habrá factura de tales operaciones.
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