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Un investisseur a cherché à savoir si le montant perçu du FOGAIN après l'intervention de sa société de valeurs mobilières était assujetti à l'IRPF. La DGT répond que ce paiement ne constitue pas un revenu, mais l'extinction d'un droit de créance monétaire.
Cuestión planteada Incidencia en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas del importe satisfecho al consultante por el Fondo General de Garantía de Inversiones.
El pago realizado por el FOGAIN, tras subrogarse en los derechos del inversor, tiene como única consecuencia la extinción del derecho de crédito monetario del consultante. Por tanto, no constituye un hecho imponible del IRPF al no suponer la percepción de una renta. No obstante, las rentas obtenidas previamente por las inversiones o el cierre de posiciones siguen estando sujetas a tributación.
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