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Une entreprise s'interroge sur l'entité devant s'acquitter de l'impôt sur les emballages en plastique non réutilisables lors de l'achat de produits auprès d'un établissement stable en Espagne qui les importe d'autres pays de l'UE. La DGT précise que l'établissement stable est celui qui réalise l'acquisition intracommunautaire et constitue, par conséquent, le redevable.
Cuestión planteada Tributación de la operación anterior en el Impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables.
La adquisición intracomunitaria de productos sujetos al impuesto la realiza el establecimiento permanente que obtiene el poder de disposición de los bienes transportados al territorio español. Al realizar dicha adquisición, el establecimiento permanente adquiere la condición de contribuyente del impuesto. Este debe cumplir con las obligaciones de autoliquidación, inscripción en el Registro territorial (salvo excepciones de peso) y llevar el libro registro de existencias.
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