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Une question a été posée concernant le point de départ du délai pour rectifier la TVA collectée lors d'une permutation de terrains destinés à une construction future lorsqu'une société de promotion fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. La DGT précise que le délai de quatre ans commence lorsque la décision judiciaire annulant l'opération devient définitive.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de fecha 26 de julio de 2017, consulta número V2028-17. En particular, cómputo del plazo para proceder a efectuar la rectificación de la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutida.
El plazo de cuatro años para rectificar las cuotas de IVA por modificación de la base imponible inicia en el momento en que adquiera firmeza la resolución judicial que deje sin efecto la operación. La entidad concursada debe rectificar mediante factura rectificativa y reintegrar las cuotas a quien las soportó. La rectificación debe realizarse regularizando la situación en la declaración-liquidación del periodo correspondiente o en las posteriores dentro del año siguiente.
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