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Une indivision spécialisée dans la casse automobile s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la vente de ferraille et de pièces réutilisables. La DGT précise que l'exonération a été abrogée et que les pièces peuvent être soumises au régime des biens d'occasion si elles respectent certains critères.
Cuestión planteada - Aplicación de la exención prevista en el artículo 20.Uno.27º de la Ley 37/1992 a la venta de los desperdicios férreos, no férreos y chatarra a empresas.
La venta de desperdicios férreos, no férreos, chatarra y piezas reutilizables está sujeta al IVA y no exenta. Las piezas reutilizables pueden aplicar el régimen especial de bienes usados si se adquieren a particulares o a empresarios en los supuestos del artículo 135.1 de la Ley 37/1992. Si no se cumplen estos requisitos o se renuncia al régimen especial, se aplicará el régimen general del impuesto.
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