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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de machines et de stocks à une entité liée. La DGT précise que l'opération est hors champ si les éléments transférés constituent une unité économique autonome capable d'exercer une activité par elle-même.
Cuestión planteada El consultante desea conocer la sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la operación objeto de consulta.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma en el transmitente no está sujeta al IVA según el artículo 7.1º de la Ley 37/1992. Para que se aplique la no sujeción, debe existir una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos que permita desarrollar la actividad. La valoración de si se cumple este requisito debe realizarse en la sede del transmitente.
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