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Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal des intérêts de retard perçus suite au remboursement de versements indus. La DGT précise qu'en application du nouveau critère de la Cour suprême, ces intérêts constituent un gain en capital devant être intégré à la base imposable générale.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF-2022 de los referidos intereses.
Los intereses de demora abonados por la Agencia Tributaria por devolución de ingresos indebidos están sujetos al IRPF como ganancia patrimonial. Al no derivar de una transmisión de elementos patrimoniales, se integran en la base imponible general como renta general. Este criterio es aplicable a la declaración del ejercicio 2022 por estar vigente antes de su presentación.
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