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Une question a été posée concernant le traitement fiscal d'une location de logement dont le preneur est une entreprise qui mettra le bien à disposition d'un salarié. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'obligation de retenue à la source au titre de l'IRPF, mais que l'opération est assujettie à la TVA au taux de 21 %.
Cuestión planteada Sometimiento a retención a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y repercusión del Impuesto sobre el Valor Añadido.
En el IRPF, el arrendamiento de vivienda por empresas para sus empleados está exento de la obligación de practicar retención. En el IVA, el arrendamiento de un inmueble destinado a vivienda está sujeto y no exento cuando el arrendatario es una entidad mercantil que cede el uso a terceros (como empleados), ya que la exención requiere que el uso sea por el arrendatario como consumidor final.
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